Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) concernent Mme Goeree, pour France-Assistance, dont le siège social est situé à (à préciser), dont le numéro d’identification est (préciser le n° SIREN), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville) sous le numéro (à préciser).

La société France-Assistance est représentée par Mme Goeree, en qualité d’entrepreneur individuel, ci-après dénommée « le Prestataire », qui met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».

Le présent document constituant les CGV relatives aux prestations de services est indivisible, c’est-à-dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule forment un tout.

Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.
Les conditions sont disponibles en Anglais ou Néerlandais sur simple demande.

Article 1 – Définitions

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :

Client : désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues dans les présentes CGV.

Prestation de services : désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire dans le devis établi entre le Client et le Prestataire.

Prestataire : désigne Mme Goeree, chargée d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services proposées par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : services administratifs et de secrétariat.

Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients.

Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Toutefois, ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.

Article 3 – Acceptation du service

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve avant de passer commande, notamment par le retour signé du devis ou de l’offre faite par Mme Goeree en qualité de Prestataire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Les prestations de services correspondent à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel donnant lieu à une rémunération fixée soit par un prix forfaitaire, soit sur la base du temps passé, tel que stipulé dans le devis.

Les prestations de services pour lesquelles le prix ne peut pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis spécifique, valable pour une durée limitée de 1 mois.

4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.3 Aucune remise n’est accordée pour paiement anticipé.

Les paiements dus au Prestataire ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une réduction ou compensation sans accord écrit du Prestataire.

4.4 Tout paiement effectué par le Client s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par les plus anciennes.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire, en espèces ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

4.5 Un acompte pourra être demandé à tout nouveau Client lors de l’acceptation du devis.

4.6 À défaut de paiement à l’échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours ou à venir.

Le Prestataire pourra également résilier de plein droit la prestation de services 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle prestation à un Client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

4.7 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 5 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de au moins 80 €.

4.8 Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce.

Le Prestataire ne débutera l’exécution de la prestation qu’après réception du premier paiement ou de l’acompte convenu.

4.9 – Services de tiers

Lorsque le Prestataire fait appel à un tiers pour la réalisation de certains services, les frais correspondants seront facturés en supplément ou directement par le tiers concerné.

4.10 – Frais légaux

Lorsque la prestation entraîne des frais légaux (taxes, frais administratifs, etc.), ceux-ci ne sont pas inclus dans la facture du Prestataire et devront être réglés soit au Prestataire soit directement à l’organisme concerné.

Article 5 – Obligations

5.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu.

Il s’engage également à collaborer activement à la réalisation des prestations et à fournir tous les documents et informations nécessaires dans des plus brefs délais.

5.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations prévues.

5.3 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu uniquement à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne peut en aucun cas garantir les résultats des démarches effectuées auprès de tiers (administrations, fournisseurs, établissements, etc.), ni les délais de traitement de ces organismes.

Après l’accomplissement des démarches par le Prestataire, le Client demeure responsable de répondre aux demandes éventuelles des organismes concernés.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des coûts resultant de (entre autres) :

• des actions ou de l’inaction du Client
• de tiers
• de la non-fourniture des documents corrects par le Client
• du refus de documents par les autorités compétentes

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des frais supplémentaires pouvant en découler.

Il ne peut également être tenu responsable des dommages indirects, par exemple (mais non limités à) :

• frais médicaux engagés non pris à charge par la Caisse Maladie ou restant à la charge du Client suite à la non-couverture par l’assurance complémentaire
• absence de souscription aux assurances nécessaires
• non-réalisation ou retard dans les démarches administratives soit par le client soit par l’organisme competent.

5.4 Le Prestataire n’effectue des démarches que sur demande explicite du Client.

5.5 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour l’exécution de la mission.

Article 6 – Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de la mission.
Le Prestataire demeure toutefois seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées, y compris celles réalisées par un sous-traitant.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles elles auraient accès dans le cadre de la relation commerciale.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations :

• techniques
• commerciales
• financières
• relatives au savoir-faire
• aux données de paiement
• aux documents fournis

Article 8 – Garanties

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir un résultat.
Il est soumis uniquement à une obligation de moyens.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

La rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse suivante: 4 route de Confolens, 16490 Pleuville.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.

Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Si le Client souhaite que la mission commence dans un délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 – Annulation

En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit notifier le Prestataire par écrit.

Une prestation unique reste due en totalité, sauf accord écrit du Prestataire.

Un abonnement peut être résilié moyennant un préavis d’un mois.

Article 11 – Résolution

Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

Article 12 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre dans un délai de 10 jours.

Article 15 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client devra adresser une réclamation à :

4 route de Confolens
16490 Pleuville

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

Fait à Pleuville, le 9 mars 2026.

Les conditions sont disponibles en Anglais ou Néerlandais sur simple demande.